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Bail mobilité COURT TERME

Publié le 25/08/2022

Pour les logements meublés il existe le bail mobilité. Il est destiné en particulier aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle. Sa durée est comprise entre 1 à 10 mois. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, sauf manquement du locataire. Le locataire peut donner son congé à condition de respecter un préavis de 1 mois. Le loyer est libre sauf dans les zones où l’encadrement des loyers s’appliquent. Les charges sont quant à elles forfaitaires.

Enfin le propriétaire n’a pas à effectuer de déclaration ou de demande d’autorisation administratives.

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