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Caution, le millésime 2022

Publié le 30/07/2022

Depuis le 1er janvier dernier, les modifications concernant le cautionnement sont entrées en application. Le cautionnement est défini désormais comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Le montant maximum précis de la caution doit être aussi inscrit dans le contrat.

Autre précision, la durée de la caution peut être déterminée ou indéterminée. Concrètement cela signifie que dans le second cas de figure, le garant peut mettre fin à son engagement à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu.

 

 

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