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Annonce de location, les nouveautés du 1er avril

Publié le 29/07/2022

Depuis le 1er avril dernier, le nouvelles règles sont applicables aux annonces de location, en complément de celles déjà en vigueur.

Dans une zone soumise à encadrement des loyers, doivent figurer :

  • Le loyer de référence majoré, soit le loyer de base à ne pas dépasser.
  • Le loyer de base pour le bien concerné.
  • Le montant du complément de loyer éventuellement demandé, pour des biens dont les caractéristiques le justifient (vue exceptionnelle, jardin privatif, équipements de luxe…).

La taille des caractères de la police du montant du loyer mensuel est supérieure à celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément éventuel.

 

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