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La loi ALUR précise les rÚgles de la colocation

Publiée le 09/10/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La définition de la colocation est un logement partagé comme résidence principale par plusieurs locataires avec ou sans lien de parenté.

En colocation, le contrat Ă©tablit avec le propriĂ©taire bailleur peut ĂȘtre un contrat unique ou des contrats sĂ©parĂ©s. Pour le loyer, le montant total des loyers de colocataires ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieur au loyer applicable dans le cadre des textes sur l’encadrement des loyers en zone tendue. Le contrat de la colocation doit respecter le contrat type de 2015. Il peut prĂ©voir des provisions pour charges avec une rĂ©gularisation annuelle ou bien un forfait de charges non rĂ©cupĂ©rables mais rĂ©visable. Le propriĂ©taire a la possibilitĂ© de souscrire une assurance pour le compte des colocataires et d’en rĂ©cupĂ©rer le montant dans les charges.

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