Les loyers encadrĂ©s – CENTURY 21 CD Immo – Agence immobiliĂšre Ă  ANNECY
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Les loyers encadrés

Publiée le 26/09/2019

Dans un bien situĂ© dans une zone tendue, hormis les quelques cas d’éligibilitĂ© au loyer libre (voir sur anil.org) l’évolution du loyer est encadrĂ©e dĂšs que le bailleur accueille un nouveau locataire. Le principe est que le loyer du nouveau bail ne peut ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer du prĂ©cĂ©dent locataire. Toutefois, des possibilitĂ©s de rĂ©Ă©valuation du loyer existent :

-                 dans la limite de la variation de l'Indice de rĂ©fĂ©rence des loyers (IRL) si cette rĂ©vision n’avait pas Ă©tĂ© appliquĂ©e au cours des 12 derniers mois ;

-                 si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire Ă©tait manifestement sous-Ă©valuĂ© (la revalorisation ne pourra pas dĂ©passer la moitiĂ© de la diffĂ©rence entre le montant d’un loyer dĂ©terminĂ© par rĂ©fĂ©rence dans le voisinage et le dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire);

-                 si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la derniÚre année de loyer, la réévaluation du loyer est limitée à 15 % du coût réel des travaux TTC.

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