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La location saisonnière plus encadrée

Publiée le 29/10/2018

CENTURY 21 CD IMMO ANNECY TRANSACTION GESTION LOCATION

Pour les communes situées en zone tendues, les locations saisonnières sont de plus en plus contrôlées et taxées. La loi ELAN veut renforcer ces contrôles et ces sanctions, notamment par la mise en place d’une amende civile (de 5 000 € à 10 000 e) lorsque les particuliers bailleurs n’enregistrent pas leur location ou qu’ils ne transmettent pas le nombre de nuitées à la mairie qui leur en fait la demande. Les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations pourront, elles aussi, être condamnées.

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