Le dĂ©pĂŽt de garantie peut-il servir Ă  payer le loyer ? – CENTURY 21 CD Immo – Agence immobiliĂšre Ă  ANNECY
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Le dépÎt de garantie peut-il servir à payer le loyer ?

Publiée le 27/12/2017

CENTURY 21 CD IMMO GESTION LOCATION TRANSACTIONLe dépÎt de garantie peut-il servir à payer le loyer ?

Le Locataire est dans l’obligation de payer l’intĂ©gralitĂ© de son loyer tout au long de son bail. Il ne peut s’exonĂ©rer du paiement d’une mensualitĂ© mĂȘme s’il a donnĂ© son prĂ©avis et sous prĂ©texte qu’il a versĂ© un dĂ©pĂŽt de garantie. Cette somme ne peut en aucun cas se substituer Ă  un loyer puisqu’elle ne sert pas seulement Ă  garantir celui-ci mais elle permet de couvrir tous les manquements Ă  l’exĂ©cution des obligations locatives, comme les dĂ©fauts d’entretien du logement. Mais, si Ă  la fin du bail il reste un loyer impayĂ©, le bailleur peut lĂ©gitiment retenir cette somme sur le dĂ©pĂŽt de garantie. En effet l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prĂ©voit sa restitution « dĂ©duction faites, des sommes restant dues au bailleur ». Il doit justifier cette retenue par un courrier envoyĂ© au locataire.

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