Le dépÎt de garantie peut-il servir à payer le loyer ?
Le dépÎt de garantie peut-il servir à payer le loyer ?
Le Locataire est dans lâobligation de payer lâintĂ©gralitĂ© de son loyer tout au long de son bail. Il ne peut sâexonĂ©rer du paiement dâune mensualitĂ© mĂȘme sâil a donnĂ© son prĂ©avis et sous prĂ©texte quâil a versĂ© un dĂ©pĂŽt de garantie. Cette somme ne peut en aucun cas se substituer Ă un loyer puisquâelle ne sert pas seulement Ă garantir celui-ci mais elle permet de couvrir tous les manquements Ă lâexĂ©cution des obligations locatives, comme les dĂ©fauts dâentretien du logement. Mais, si Ă la fin du bail il reste un loyer impayĂ©, le bailleur peut lĂ©gitiment retenir cette somme sur le dĂ©pĂŽt de garantie. En effet lâarticle 22 de la loi du 6 juillet 1989 prĂ©voit sa restitution « dĂ©duction faites, des sommes restant dues au bailleur ». Il doit justifier cette retenue par un courrier envoyĂ© au locataire.