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L'actualité de CENTURY 21 CD Immo

Le point sur l’Aide personnalisée au logement (APL)

Publiée le 12/05/2016

Les règles de calcul de l’APL pour les moins de 25 ans ne sont finalement pas modifiées : l’examen du dossier se fera toujours en fonction de la situation fiscale 2 ans auparavant et non pas en fonction de la situation au moment de la demande.

 

Mais les articles 140 et 143 de la Loi de finances 2016 introduisent trois changements :

  • A compter du 1er juillet 2016, dégressivité de l’APL pour les loyers supérieurs à 2,5 fois le plafond de loyer pris en compte pour le calcul de l’aide. Les modalités d’application seront précisées par décret.
  • A compter du 1er octobre 2016, un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents ne pourra bénéficier d’aucune aide personnelle au logement si les parents sont soumis à l’ISF.
  • Lorsqu’il excède 30 000 €, le patrimoine d’un allocataire sera pris en compte dans l’évaluation des ressources pour calculer le montant de l’aide. Environ 10 % des allocataires seront impactés par cette mesure. Les modalités d’application seront précisées par décret.

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